DIRICKX INDUSTRIE Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES S.A.S.U.

Il relève enfin que l'article 2 de la convention de Lugano II est inopérant au regard des dispositions spécifiques de l'article 22 5) de la même convention.

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la Fondation d’aide aux entreprises a demandé au tribunal de : “VU l’article 2 de la Convention de Lugano

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence La convention de Lugano signée notamment par la France et la Suisse le 16 septembre 1988 et modifiée le 30 octobre 2007 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance

En l’espèce, la convention de LUGANO du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et instituant une procédure

Olivier FERRI - 1021 Me Cécile LEGOUT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2004, renouvelé les 3 et 4 février 2014, [R] [X] a donné à bail commercial à la SARL LUCIANO

LITIGE : Le 18 octobre 2023, Mme [L] [D] épouse [T] a acquis auprès de Mme [U] [B], par l'intermédiaire de la SARL H2O Marine, mandataire de la venderesse, un bateau dénommé Kelletia de type Kaag Lugano

Réservons les demandes ; Ordonnons une mesure de médiation judiciaire ; Désignons pour y procéder : [X] [O] Médiateur agréé [Adresse 4] [Localité 6] T: [XXXXXXXX01] M: [XXXXXXXX02] [Courriel 8]@lutran-avocats-mediation.com

de loyer ; Vu l'accord des parties, sur le principe de la médiation ; ORDONNONS une médiation civile entre les parties ; DESIGNONS Maître [M] [T] (222 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS d.lutran@lutran-avocats-médiation.com

HERIC AUTOMOBILES venant aux droits de la SARL BOISDON AUTOMOBILES Le 03/10/24 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Cyril Dubreil - Me Eva Baud - Me Alexia Luciano TRIBUNAL

Par arrêt en date du 29 août 2019, la Cour de Justice de Genève (juridiction d’appel) a jugé que Monsieur [I] et Madame [E] étaient des consommateurs aux termes de l’article 15 de la Convention de Lugano

Il estime, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile et de l’article 28 de la Convention de Lugano, que le tribunal pourrait considérer qu’il relève d’une bonne administration de la justice