AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69c58b36cdc6046d47142df8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
nature de l’affaire : 50C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Copie exécutoire + 1 copie délivrées le : à : Me Vinciane ESCOT Me Lucilia
Source officiellePage 1 sur 2
1ère Chambre
68e40492681ed727f2a3f859
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D&C AUTOMOBILES siren 753651108 Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Lucilia LOISIER + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
Source officielle