personne de son représentant légal Monsieur [J] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, [Adresse 4] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ludovic

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE Mme [C] [D] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ludovic

LES HAUTES ROCHES).

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00387 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RK Rang n° 26/418 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal

BENOIT, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Ludivine

en France, dument habilitée domicilié audit siège et ès qualité d’assureur de la société BATI ETANCHEITE 34 selon police 18101714422, dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Maître Roch-vincent

obligations de l’URSSAF de Basse-Normandie et de l’URSSAF de Haute-Normandie, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas ROTHÉ

DEMANDERESSE Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail - CARSAT [Localité 27], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Ludivine