N° RG 24/00499 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OMH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [X], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (ALGERIE) demeurant [Adresse 5] Représentée par Maître Martine LELIEVRE-BOUCHARAT

Il indiquait dans son formulaire vivre seul, toucher le revenu de solidarité active (RSA).

Elle relève que l’existence de mandats de 2004 et 2007 indique que la gestion avait été déléguée alors que [N] [W] résidait à la Martinique en 2004.

Adresse 3] - [Localité 11] représentée par Maître Laurence CHASSAING de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN

- N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin

Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine

LEROY MERLIN FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 384 560 942, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 8] représentée par Me Martine GUERINI

LE GREFFIERLA JUGE DES RÉFÉRÉS Martine FLAMENT Sarah HOURTOULE La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

MAAF ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE, MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (MGEFI) Copies délivrées le : CE + CCC à Me MARTIN

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE , Me Martine VIDEAU -GILLI expédition délivrée à le mentions

Expertises Le : 01 Octobre 2025 PARTIES : DEMANDERESSE [U] [C] veuve [S] née le 17 Décembre 1962 à Pompey, de nationalité française, demeurant Chemin di U Fornu, 29 Hameau de CASTAGNETTO - 20200 SAN MARTINO

[Localité 6] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine

DB2G-W-B7I-I5YR KT République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [O] [B] né le 21 février 1963 au KOSOVO demeurant 4 rue des Mariniers

UTRERA, lors de l’audiene de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise àdisposition, Copie exécutoire délivrée à : - Me Pascale MELONI - Me Olivier PELLEGRI - Me Valérie GASQUET SEATELLI - Me Martine

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDERESSES.

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenuele 26 Mars 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Michèle ABA, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN