TRAVAUX DU MIDI, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 275 804 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne d son représentant légal en exercice représentée par Maître Maïlys

MARSEILLE sous le numéro 379 116 031, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Maïlys

JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme [S] [A] [L] ( Me Marion RAMBIER) C/ Mme [T] [P] [O] épouse [L] (la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat coopératif du [Adresse 1] situé [Adresse 5] à MARLY LE ROI, pris en la personne de son président-syndic, a par acte de commissaire de justice

laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 21 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 6] 78160 Marly-le-Roi

HN PROPERTY, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 924 763 113, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MARLY-LE-ROI (78160),

LE ROI ROUTE DE L’ETANG, société civile de construction vente, immatriculée au R.C.S LILLE METROPOLE sous le numéro 808 683 114, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [L] [W] 17 RESIDENCE OREE DE MARLY

le dispositif des conclusions demande au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond de “déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13], à Marly

la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 5] à MARLY

sous le numéro 984 206 177 dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX

GTMX dont le siège social est sis 81, boulevard de Charonne - 75011 PARIS représentée par Maître Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0074 COMPAGNIE D’ASSURANCE JURIDICA dont le siège

ETOILE DE LA VALENTINE (la SARL BAFFERT-MALY) C/ S.C.I.

laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sis [Adresse 3] à MARLY

représentée ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA) immatriculée au SIREN sous le numéro 499 084 283 dont le siège social est sis 2 avenue Jean Jaurès - 94600 CHOISY-LE-ROY

syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 3] MARLY

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, EPIC immatriculé au RCS de CRETEIL sous le n° 785 769 555, dont le siège social est sis 9 route

[O] 2 Res des Grands Pres 78430 LOUVECIENNES représentée par Maître Romain BERTHON de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238 Monsieur [M] [D] 23, rue Paul Leplat 78160 MARLY-LE-ROI

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [Z] [H] épouse [D] née le 17 Novembre 1950 à PESSAC (33600) de nationalité Française 1 square de Grandchamp 78160 MARLY-LE-ROI