[Cadastre 32], dont le siège social est sis [Adresse 36] et actuellement [Adresse 4] représentée par Maître Stéphanie FLUHMANN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Jean-Marc PEYRON

Numéro du répertoire général : N° RG 24/02778 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4MH DATE : 07 Janvier 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 13 novembre 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge

RCS de MONTPELLIER sous le n° 392 452 470,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Maître Eve TRONEL PEYROZ

Afin de prouver sa bonne foi, il renvoie aux photographies du véhicule prises au départ, puis au retour du véhicule par les employés du service de location du magasin.

[I] a collaborées au sein des magazines "Complément d'Enquête" depuis le 28 août 2018 ; - que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ; - enjoindre à la société FT de communiquer à M.

Monsieur [C] [Y] et sa soeur, Madame [U] [Y], co-indivisaires, ont consenti à la SARL [W], un bail commercial sur un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] (85) comprenant au rez-de-chaussée, un magasin

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Avril 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

Ainsi, la perte théorique de revenus de [M] [G] était donc de 21.986,84 euros.

L'expert judiciaire a chiffré ce poste de préjudice en évaluant la perte engendrée par la fermeture du magasin pendant les travaux pour une durée de trois mois, le coût du déménagement du réaménagement

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

[Q] [T] de ses demandes d’indemnisation présentées au titre de pertes de gains professionnels actuels (soit 27.714,00 euros), de pertes de gains futurs (soit 23.388,00 euros), d’incidence professionnelle

du dégât des eaux dans le local sont tels qu’ils ont entraîné l’effondrement du plafond d’une partie du local, l’obligeant à fermer partiellement l’accès au public, ce qui engendre nécessairement une perte

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

de vue, des pertes d’ensoleillement et des créations de vues, pourraient résulter de l’opération de construction entreprise par la SAS Immaldi et compagnie.

date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI

Celle-ci a ensuite évolué jusqu’à devenir directrice de magasin avant de se voir confier la mission de [2].

Elle met en avant les conséquences dans sa vie quotidienne, mentionnant une perte d’autonomie pour faire les courses, faire à manger ou assurer les tâches ménagères et pour la marche, avec un périmètre