Localité 10], [Localité 8] (Vénézuela) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13], ORDONNE la publicité de cette décision en marge

de la publication du commandement valant saisie, - ordonner la mention du jugement en marge de la publication du commandement valant saisie.

de : Prononcer le divorce des époux [I] [U] sur le fondement de l’article 233 du code civil, pour acceptation du principe de la rupture,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge

à [Localité 4] en date du 5 octobre 2015 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 2, le 18 novembre 2015 volume 2015S numéro 48, Prorogé par jugement du 11 octobre 2017, publié en marge

versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [J] [C] née le 04 Novembre 1990 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maitre Ana maria

barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Assesseur: Leslie JODEAU Assesseur: Sophie DUGOUJON Greffier lors de l’audience : Yacine BAHEDDI Greffier lors du délibéré: Margaux

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chaque époux, Constater que Madame [F] a fait ses propositions quant au règlement des intérêts nuanciers et pécuniaires, conformément aux

- Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la décision rectificative à intervenir devra

Civil) et de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant (article 331 du Code Civil) Ils affirment que la légitimation de Mme [KQ] [EL] par M.

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, - dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom et perdra le droit d’utiliser le nom de son conjoint, - constater la

l'impossibilité mentionnée à la saisine pour Madame [S] de comprendre l'information selon laquelle elle peut être entendue et de procéder à son audition ; Vu les observations écrites formulées par Maître Maria

mesure d'isolement ; Vu l'impossibilité mentionnée à la saisine pour Madame [O] de comprendre l'information selon laquelle elle peut être entendue ; Vu les observations écrites formulées par Maître Maria

[O] [D] n’est pas le père de l’enfant, - dire que l’enfant se nommera [A], - ordonner la transcription du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, - statuer ce que de droit sur les dépens

française est applicable,Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge

MARGA C/ S.A.R.L.

____ N° de MINUTE N° RG 26/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCBG le 03 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux

_____ N° de MINUTE N° RG 26/00698 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJQ le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

_____ N° de MINUTE N° RG 26/00699 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJU le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux