Affaire N° RG 24/00103 N° Portalis DBYE-W-B7I-D2IJ [H] [P] C/ CAF DE L’[Localité 11] DEMANDERESSE Madame [H] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Maria

DÉFENDERESSES S.A.S. [14] [Localité 8] [17] Prises en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Adresse 15] [Localité 4] Représentée par Maître Pascale LEAL, substituée à l’audience par Maître Maria

GVH GARAGE DE LA VALLEE DE L’HERAULT, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 792 996 118 78 rue de la Galaxy 34150 GIGNAC Représentée par Maître Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [E] né le 10 Mars 1961 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Maria

Venant aux droits de la [33] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Clara CIUBA, Avocat au Barreau de PARIS - INTERVENANTE VOLONTAIRE [27] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Maître Maria

En défense, la société SOUSA ET MARTINS sollicite des délais de paiements de 15 mois. Elle indique pouvoir verser 2 000 euros directement par chèque.

Q] [N] [I] TT JUGEMENT de DIVORCE du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [W] [C] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Nathalie FERREIRA DE SOUSA

Civile Cab. 4 N° RG 23/06990 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEJJ Copie executoire à : Me Sylvie DE SOUSA Me Lavleen SINGH-BASSI [V] [F] épouse [G] (LRAR - IFPA) [Y] [G] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

[W] [C] et Mme [P] [C] épouse [G] demandent que la licitation de l'immeuble 3 impasse du Fief à SOUSSANS soit ordonnée.

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (ALGER) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Stéphane SOULAS

de Madame [U], a fait obstacle à la réalisation de leur mariage.

MINUTE N° : 25/00003 JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025 N° Rôle : N° RG 23/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3VA AFFAIRE : [G] , C/ [G] OBJET : Action en recherche de maternité - hors mariage - 2AC TRIBUNAL

contracté par les parties le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 20] (TUNISIE) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de

VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC291 Et Madame [I] [H] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (ALGÉRIE) détenue : [Adresse 3] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Léa SOUSSAN

Dans l'affaire entre : Madame [T] [E] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Nathalie NAVON SOUSSAN, avocat au barreau

Totale numéro 2019/032672 du 17/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Léa SOUSSAN AZRAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSE DU LITIGE Madame [LT] [H] et Monsieur [A] [XX] se sont mariés le [Date mariage 53] 1946 à [Localité 73] sous le régime