DEMANDEUR(S) : S.A d’HLM LOGIREP, venant aux droits et obligations de la S.A d’[Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RUIZ

janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me GENEAUX Franck, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [V] [P], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me RUIZ

naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 81, substituée par Me Sophie GODFRIN-RUIZ

COMPOSITION COLLEGIALE: - Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président - Madame GERMANI, Juge - Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI, vice procureur de la République assistés de Madame RUIZ

COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Nathalie RUIZ le Copie recouvrement BAJ de

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, Greffier lors des débats : RUIZ

Ainsi, en l'absence d’un mariage entre [R] [M] et [J][F] aucun lien de filiation ne peut être établi entre vous et [R] [M].

Elle ajoute que la loi comorienne établit une discrimination entre les enfants légitimes et ceux naturels nés hors mariage en favorisant les enfants nés pendant mariage qui pourraient seuls prétendre à

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, Greffier lors des débats : RUIZ

[U] () DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ

[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

DIRE ET JUGER que l’acte de mariage n° 223, régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil français le 22 Juillet 2020 est probant au sens de l’article 47 du Code Civil.

Il précise que la communauté de vie tant matérielle qu’affective n’a pas cessé depuis son mariage avec Mme [P] depuis 2012.

[F] [C] son mari, qui s’est montré présent au long de cette prise en charge malgré la lourdeur du tableau clinique et les troubles du comportement marqués de son épouse.

[S] [X] et Mme [H] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1943 à [Localité 3] (Italie) sous le régime légal italien. M.

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ

le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY) DÉFENDEUR Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Kévin DUPRAT substituant Me Rui

délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ