à CHARTRES (28000), Monsieur [B], [V] [U] né le 06 Mars 1956 à CHATEAUNEUF EN THYMERAIS (28170), demeurant tous les deux 16 Place Saint Louis - 28000 CHARTRES non comparants, ni représentés D’autre

Par courrier du 12 janvier 2023, Madame [V] a sollicité le règlement d’indemnités contractuelles dues en raison du retard dans la réalisation du chantier, estimant que le chantier aurait dû être terminé

N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQB7 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Odile BORDIER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6 Copie

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Odile

, exposant que le chantier est demeuré inachevé, ainsi qu’il ressort du rapport d’expertise d’assurance amiable, du 12 mai 2022 et des vaines mises en demeure.

par Me Marie-Odole COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d’Orléans, postulant, et de Me Sandra RENDA, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES

copie exécutoire à Me Chrystelle ARNAULT-BERNIER Me Jean-jacques DEGRYSE Me Christophe DELMONTE Me Serge DREVET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Odile GIROD Me Sébastien GUENOT Me Ahmed-chérif HAMDI Me Marie

DU LITIGE Le 8 mars 2011, M.

La fin de chantier était souhaitée au 15 août 2019.

La SFMI a abandonné le chantier en juin 2022. Elle a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Romans le 29 novembre 2022. M.

BO.HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS A l'audience du 07 Mai 2025, les parties ont

N° RG 25/00678 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWK4 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP BORDIER, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6 Copie certifiée conforme

[A] a déposé son rapport le 28 mars 2017.

-W-B7H-SING AFFAIRE : [X] [M] / [3] NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile

: 24/382 DEMANDERESSE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro B 383952 470, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Marie-odile

du 21 mars 2022 assorti de la facture du 20 octobre 2022, établis par Monsieur [K] [E].

BRUNO MADER ARCHITECTE [Adresse 20] [Localité 35] non représentée E.P.I.C. EAU DE [Localité 56] [Adresse 16] [Localité 37] non représenté La S.A.S.

Janvier 2026 N° RG 23/03289 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPLX DEBITEUR - DEMANDEUR à l’OPPOSITION : Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 2] Madame [E] [Z], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Marie-odile