TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50744 N° Portalis 352J-W-B7K-DB54I N° : 6MF/CA Assignations des : 6 mai 2024 3 et 20 février 2025 31 mars 2025 [1] [1] 4 copies exécutoires

Le 14 mars 2024, la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING a acquis de la SARL DIA.MAT les locaux donnés à bail à la SARL ZENITUDE GESTION 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPR3 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

ANDD RCS de [Localité 2] n°515 398 790 Prise en la personne de Maître [B] [Z], liquidateur judiciaire suivant décision d'ouverture de LJ du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 07/11/2024 S.A.

Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la CPAM des Hauts de Seine n’a pas constitué avocat.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Il indique qu’il convient de prendre en compte sa situation personnelle précaire. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

jugement du Tribunal de commerce d’Antibes du 9 mai 2023 de la SARL ULTIMATE [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté S.A.R.L.

[S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 pour la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC DEFENDERESSES La société S.A.S.

Par courrier du 15 mars 2023, M.

LES ECURIES DE L’ETANG, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 925 292 583 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Ferme du Moulin Bas - 57260 GUEBLING représentée

BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [C] (ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LIV MED’S) [Adresse 5] [Localité 1] La Société SCP BTSG, prise en la personne de Maître [O]

Le point de départ étant celui de l’acte authentique le 13 mars 1999, la prescription est acquise depuis le 13 mars 2013.