L’affaire appelée à l’audience du 14 mars 2023 a été renvoyée à celle du 16 mai 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 20 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

Ainsi, cette clause a institué une servitude de passage sur le fonds dominant qu’est l’immeuble sis [Adresse 3].

DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Adresse 4] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude

[M] [N] et Mme [F] [G] épouse [N] et de respecter la servitude de passage conventionnelle du 22 juillet 2011 et le bornage contradictoire du 11 mars 2022 sous astreinte de 500 euros par jour passé le délai

Le certificat médical initial établi le 05 mai 2021 par le docteur [V] mentionne une « tendinite coiffe épaule droite avec conflit acromio claviculaire. Fissure sus épineux ».

Il rappelait les termes de la clause créant la servitude de passage au profit de son fonds dans l'acte notarié du 7 août 2017, clause que les époux [E] ne respectaient pas, et ce, en dépit de deux ordonnances

Par conclusions d'incident du 20 mai 2025, le SMTC demande au juge de la mise de le dire recevable en ses demandes.

Le 02 août 2024, Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] ont fait délivrer à Monsieur [B] [D] commandement de payer la somme de 2 504,04€, la clause résolutoire étant visée.

DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : ALLEGRE Thierry TOMAO Jean-Claude

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mai 2023, Mme [V] [I], Mme [P] [I] épouse [D] et M.

Après quoi, elle a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au 30 mai 2023.

Par acte séparé en date des 6 et 8 mars 2019, M.

Par courrier reçu le 6 mars 2015 par le greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, la Société BECHET a contesté la décision de la Caisse.

Madame [B] [C] le 31 mars 1998.

En conséquence je vous signifie et vous remets copie d’un constat dressé par acte de mon ministère en date des 16 Mars et Neuf Avril 2021 ».

Par notification en date du 23 mars 2022, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [7] ayant conclu : « raideur 3ème et 4 ème doigts main non dominante» a fixé à 6 % le taux d’incapacité

En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2001, la mairie de [Localité 16] a informé M.