GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [D] née le 14 Décembre 1938 à ANTONY (92), demeurant 32 rue des Iris - 92160 ANTONY représentée par Me Marie-Pierre BAUER, avocat au barreau des

20 Mai 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGBA 54G [S] [F] veuve [N] C/ VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG - Nom commercial VHV ASSURANCES FRANCE ENTREPRISE BAUER NOUDLES République

- enjoindre à la société Sir de procéder à la signature de tous les baux commerciaux susvisés, sous astreinte.

A l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [B] [K] [P], représenté par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

FRANCE aux demandeurs a été interrompue du 15 mars au 4 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 mai 2021 en raison de la possibilité pour la société preneuse d’invoquer : - L’exception d’inexécution en

Madame [I] s’est sentie mal lors de son service ” et a ressenti des “ maux de tête intenses-photophobie ” ainsi que cela résulte de la déclaration d’accident du travail effectuée le 07 novembre 2022 par

Le 07 août 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait l’[1] qu’elle refusait le paiement du titre exécutoire susvisé.

Par ordonnance du 25 février 2026, la clôture a été fixée au 13 mars 2026. L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

n° C-95500-2026-004209 en date du 30 mars 2026 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 26 mai 2026 Ordonnance rendue sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 11 Mars 2026, Madame [U] [Y] a

Après plusieurs renvois pour échange d'écritures et de pièces ainsi qu'en raison de pourparlers en cours, l'affaire a été retenue lors de l'audience du 10 mars 2026.

La SASU GARAGE BAO mentionne qu’il y a lieu d’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2020, indiquant que le mandataire ne devait pas la garantie des vices cachés.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Elle actualise sa demande de provision au titre des loyers et charges impayés à la somme de 24.482,58 euros au 27 mai 2025 pour les deux baux.

EXPOSE DU LITIGE Une amende administrative d’un montant de 62.250 euros a été émise le 29 avril 2025 à l’encontre de la SAS LINA BAT, suivie d’un titre de perception du même montant en date du 12 mai

DIAC C/ [Y] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR S.A.

Il produit aux débats, en ce sens, neuf pièces.

: " La salariée déclare qu'elle aurait eu des maux de tête et se serait sentie mal, sans raison apparente. " De fait, Mme [U] [K] a été transportée d'urgence à l'hôpital le jour même du malaise Le certificat

La clause résolutoire a donc nécessairement produit tous ses effets dès le 13 mars 2023.