[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Marie-Pierre Lefour.

INNOV PISCINE, Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIÈRE

CARE-BATIMENT & SERVICES Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Marie

Angela CSEPAI, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 9 DÉFENDERESSE : la SCI [G], N° RCS 528379 662, dont le siège social est sis [Adresse 11] ; représentée par Me Marie

JUDICIAIRE DE [Localité 8] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [B] [E] né le 26 Février 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] ; représenté par Me Marie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/04571 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NBW N° PARQUET : 24-610 N° MINUTE : Assignation du : 26 mars 2024 AJ du TJ DE PARIS du 16 Mai

Laure RIQUET-CORDERY de la SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR RIQUET MARTINS LECADIEU, Avocat au Barreau de CHARTRES - Substituée par Maître Nelly LEROUX-BOSTYN, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDEUR :

notifié par la voie électronique le 5 avril 2025; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025

[V] [N] constituées par l'assignation délivrée le 20 décembre 2022 au procureur de la République, et les dernières pièces notifié par la voie électronique le 17 mars 2023, Vu les dernières conclusions

LEROUX 10 chemin de la Chapelle Saint Antoine ZA 10 95300 ENNERY Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la société LEROUX 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentées par Maître Marie-Noëlle LAZARI,

2022/018695 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux

, l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées et devra poursuivre sa mission après avoir mis la société SMA, en sa qualité d'assureur de la société Entreprise Leroux

LOUS BOU [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS - #D1004 S.A.R.L.

par Me Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0940 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX

préposé de la société LECOUR n'appaissent pas sérieusement contestables.

EMULITHE [Adresse 65] [Localité 56] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197 Société RMD [Adresse 66] [Localité

La SCI [Adresse 3] a par actes séparés du 10 mai 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET LEDOUX