AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
65c3d964c432ce7d11a6eb1e
2 février 2024
2 février 2024
PIXMINDS DISTRIBUTION, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maitre Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulantvestiaire #D1526 et par Maître Pierre BRASQUIES, avocat au barreau
Source officielle3ème Chambre
697bb75bcdc6046d472a12c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/07898 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QS3X NAC : 56D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marion COUFFIGNAL
Source officielle