Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 Assistée de Me Marion COUFFIGNAL, avocate du barreau de PARIS, toque : R281, substituant Me Martine LAUTREDOU, avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/07898 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QS3X NAC : 56D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marion COUFFIGNAL

5] Représentée par Me Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R281 Assistée de Me Simon WARYNSKI de la SARL SEREN AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 219 S.A.R.L.

constituée /non comparante Société ENTREPRISE TRAVAUX PLATRERIE (ETP) [Adresse 59] [Localité 18] non constituée /non comparante Société SOGESOL SUD-OUEST [Adresse 43] [Localité 19] représentée par Me Marion

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0170 DÉFENDERESSES S.A.

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [V] [N] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Marion

Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Marion

AROMA SENSE [Adresse 5] [Localité 3] représentées par Me Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1526 & Me Isabelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER

[E] Chez son avocat Maître LAUTREDON [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 substitué par Me Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de

AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Valentin SIMONNET - #R170 DEFENDERESSES S.A.

A B, représenté par Me Coffignal, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire