DU [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS Représentant : Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1283 C/ SMABTP Assureur des Sociétés MANDRAND

Localité 2]) Débiteur saisi, représenté par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant A été prononcé le Jugement suivant : Par acte de SCP MALGRAND

, de la SA ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la SAS MARCHAND, de la SAS CPM DUBOIS et de son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE.

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.

Le 26 mai 2020, la SAS MGV Marchand de biens a fait citer le syndicat des copropriétaires et le syndic devant le juge de l’exécution.

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

700 du Code de procédure civile, - Condamner la Société Marchand aux entiers dépens.

En outre, s'agissant d'une activité économique, la possibilité d'un gain fiscal constitue à l'évidence une information servant l'intérêt d'un marchand de bien.

SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro 801 647 017,

[T] MARCHAND DE BIENS, a consenti le renouvellement d'un bail commercial à la S.A.R.L.

MARCHAND, dont le siège social est sis 2 impasse Clos de Vausevin - 28600 LUISANT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

Il est constant que l’appréciation de la valeur marchande relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge.

DEMANDERESSE SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS MARTANO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Expéditions délivrées le 10/04//2026 à Me MARCHAND, Gérard LERDA Copies exécutoires délivrées le 10/04/2026 à Me MARCHAND, Gérard LERDA TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES