Localité 9] (PORTUGAL) de nationalité Française domicilié : chez Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Localité 5] assisté de Me Anne GEORGEON, avocat plaidant au barreau de PARIS, ayant pour avocat postulant Me Mathilde

non représenté DÉFENDEUR Madame [T] [M] EPOUSE [C] [Adresse 6] [Localité 10] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Mathilde

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [C] [O] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [T] [S] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [P] [H] [Adresse 4] [Localité 8] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 13] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Mathilde

Maître Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [J] [B] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (92) demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Mathilde

représenté DÉFENDEUR Monsieur [U] [L] [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 6] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 11] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde

représenté DÉFENDEUR Monsieur [L] [S] Foyer de vie les [11] [Adresse 7] [Localité 5] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Mathilde

d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 10] 1975 à MONASTIR- TUNISIE de nationalité Tunisienne [Adresse 15] [Localité 13] Représenté par Me Mathilde

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 4] [Localité 9] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] QUESNAY régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [T] [V] [Adresse 6] [Localité 10] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde

social, [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Mathilde

22/00297 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLTH DEMANDEUR : Madame [F], [D], [G] [T] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Mathilde

PROPERTY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 824 609 366, dont le siège social est : [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Mathilde

LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53 Madame [P] [Z] née le 05 Novembre 1987 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me MATHIEU Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GROC ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/00280 N° Portalis

- seul ce véhicule inconnu est impliqué dans l’accident, en l’absence de rôle causal d’un autre véhicule.

judiciaire tenue le Mardi vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDEURS Madame [D] [N] [K], demeurant 988 chemin du Mathias

Il n’est donc pas démontré par Madame [X] l’anormalité du positionnement des vitrines situées dans le TABAC FLAMME FUMEE et leur rôle causal dans l’accident dont elle a été victime.

En l'espèce, le certificat médical initial prescrit un arrêt de travail au titre de l'accident du travail en cause jusqu'au 29 janvier 2021.