manifestement à des activités non couvertes par le contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie [G] [Z] AG ; - CONSTATER que la garantie décennale souscrite auprès de la compagnie [G] [Z] AG par

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité DEMANDEURS M.

BARTHES-FOURNIE de la SELCA BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Mathilde TOQUEBOEUF, avocat au barreau de TOULOUSR DEFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont

Elle fait valoir qu’elle a saisi la [1] en contestation de la décision de demande de remboursement d’indu de la caisse, qu’elle rembourse 30 euros tous les mois, et qu’elle conteste le montant qui lui

par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’incompétence de l’auteur

N° Portalis 352J-W-B7K-DCIB6 N°: 3 Assignation du : 05 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

Sur la régularité de la procédure :  La régularité de la procédure n’est pas contestée et n’apparaît pas contestable au regard des pièces produites.

par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

1] représentée par Me Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES Madame [R] [C] veuve [J], demeurant [Adresse 2] / BURKINA-FASO représentée par Me Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR

Elle a souscrit un contrat d'assurance Multirisque Pro auprès de la Compagnie La Médicale.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

__ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSCI DEMANDEUR : Monsieur [I] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU

Sur la régularité de la procédure : La régularité de la procédure n’est pas contestée et n’apparaît pas contestable au regard des pièces produites.

Sur l'homologation Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2], SIS [Adresse 3] représenté par son syndic, l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Mathilde

Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00575 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWSR CPS MINUTE N° : S.A.S. [9] CONTRE [6] Copies : Dossier S.A.S. [9] [6] Me Mathilde MOULIN