Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 1
67ec2fa9dd062d9f810e15c7
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [E], [V], [S] [T] épouse [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie DARMON
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3d85
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elles concluent qu’elles étaient bien fondées à retarder la signature de la dation en paiement tant qu’il n’était pas tenu compte des erreurs et de leurs conséquences, la signature de l’acte de dation
Source officielleJAF section 4 cab 1
67ec2fb0dd062d9f810e168d
1 avril 2025
1 avril 2025
[Localité 8] Représentée par Me Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #B0656 DÉFENDEUR Monsieur [P] [U] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Valentine DARMOIS
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c47
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[C] [H] (Me Aurélie DAHMOUNE) C/ S.A.
Source officielleJAF section 1 cab 4
67f418be4e0040aa3735d393
7 avril 2025
7 avril 2025
Madame [I] [E] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Clémence CHASSANG, Avocat, #D1910 DÉFENDEUR Monsieur [U] [J] [Adresse 8] [Localité 10] (GUYANE) Représenté par Me Jérémie DARMON
Source officielle