AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7
1 février 2024
1 février 2024
En l'espèce, les demandeurs exposent que Mme [R] [I] était titulaire d'un acte de naissance n°61 dressé le 19 mars 1998, suivant jugement supplétif n°56 rendu le 18 mars 1998 par le cadi de Mboudé ; que
Source officielle1ère ch. - Sect. 7
67097a1e06866c0645d45086
11 octobre 2024
11 octobre 2024
/05198 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC35R Minute n° 24/ JUGEMENT du 11 OCTOBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur [Z] [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Wutibaal KUMABA MBUTA
Source officielle