X..., se disant né le [...] à Douniani-Mboude (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

L'ordonnance a été signifiée par 1'huissier à la société MBDA France le 16 avril 2019 mais n'a pu être exécutée, la société MBDA France refusant de se soumettre à la mesure d'instruction ordonnée, aux

à Mbouda (Cameroun) et constaté l'extranéité de M.

Le 6 juillet 2018, les sociétés Soitec et MBDA ont présenté une offre conjointe de reprise pour le compte d'une société en cours de constitution.

A B, représenté par Me Mbouda Mvogo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

à Djongoe, canton de Mboudé (Comores), de Mohamed X... et de Hadidja Z..., tous deux nés à Djongoé, respectivement [...] et le [...

Or, ce jugement supplétif de naissance n°171 du tribunal du cadi de Mboudé, rendu à la seule demande de M.

En l'espèce, les demandeurs exposent que Mme [R] [I] était titulaire d'un acte de naissance n°61 dressé le 19 mars 1998, suivant jugement supplétif n°56 rendu le 18 mars 1998 par le cadi de Mboudé ; que

Que le ministère public produit en premier lieu une copie conforme délivrée le 31 mai 1999 du jugement supplétif n° 171 d'acte de naissance, rendu le 31 mai 1984 par le tribunal de cadi de Mboudé

Mbouni X..., de nationalité camerounaise, a été interpellé alors qu'il présentait aux services de police un passeport irrégulier et placé en garde à vue ; que cette mesure a été prolongée par décision

B, représenté par Me Mbouda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande

David MBOYA X..., demeurant ... ; M.

Elle soutient que la demande de provision était irrecevable dès lors que la décision de rejet opposée aux consorts D et Mbomba le 17 novembre 2020 et à eux régulièrement notifiée le 20 novembre suivant

B..., représentée par Me Mbouda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

MBOMA X..., demeurant ... ; M.

Général Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Florence NERI de la SCP FOLCO TOURRETTE NERI, avocat au barreau de GRENOBLE SAS MBDA

Mme B, ressortissante camerounaise née le 10 avril 1996 à Mbouda (Cameroun), entrée en France le 7 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ", a bénéficié de titres de séjour portant

D'autre part, à sa demande, le Cadi de Mboude (Comores) a rendu le 9 février 2011 un jugement supplétif au nom de [E] [L], né le 1er janvier 1952 à [Localité 5] (Comores), qui a été communiqué au parquet