Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par la société MINOU à l’encontre de la société [I] & [I] INTERNATIONAL.

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à raison de la prescription, - condamner la S.C.I.

applicable - constaté que les époux ont déclaré résider séparément depuis le 20 août 2023 - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bail) - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs

00616 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBBM DEMANDEUR : Madame [H] [V] [Adresse 1] et du citoyen [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [M] [V] [Adresse 1] et du citoyen [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [T] [V] (mineur

provisoires du 10 avril 2025 a notamment : - constaté que les époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (bail) - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur

ASSOCIATION [1] DES VICTIMES DE VI OLENCE MORALE INTRAFAMILIALE DEMANDEUR Monsieur [I] [R], né le 27 août 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], es qualité de représentant légal de son fils mineur

, - fixer la résidence de l'enfant mineur à son domicile, - débouter l'épouse de son droit de visite et d'hébergement en raison des violences commises sur la personne de son fils mineur [P], Aux termes

Elle sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs

De cette union sont issus trois enfants -[W], né le 01 octobre 2013 à ARRAS, âgé de 12 ans, mineur, -[D] née le 19 septembre 2014 à ARRAS, âgée de 11 ans, mineure, -[X] née le 25 novembre 2017, à ARRAS

Il est constant que les pères et mères sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs, indépendamment de tout faute de leur part.

Pour autant, la présente instance prouve que Madame [K] [R] épouse [P] agissant en son nom et au nom de [D] [P], mineur, a eu connaissance de ses droits.

X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X] à hauteur de 70 %.

[D], Mme [P] et leurs deux enfants mineurs ont fait assigner la SAUR devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 50.000 euros au titre

Le mineur concerné n’apparaît pas, compte tenu de son jeune âge, doté du discernement suffisant pour être entendu.

mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : - alloué à l'épouse la somme de 300,00 € au titre du devoir de secours, - dit que l'autorité parentale s'exerçait conjointement sur l'enfant mineur

Les mineurs concernés n’apparaissent pas, compte tenu de leur jeune âge, dotés du discernement suffisant pour être entendus.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [L] [G] et Madame [F] [P] épouse [T], en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [J] [G] ont fait assigner la Fondation [X] et l'organisme ONIAM, les 18 et

[L] [Q],en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs M. [B] [Q] et M.