greffe le 22 Mai 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon offre de crédit immobilier en date du 22 juillet 2021, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES - CERA

Oui j’ai déposé plainte contre monsieur, il m’a menacé de mort. Oui je l’ai revu après, c’est compliqué, non je ne l’ai pas vu régulièrement, il est venu aux urgences psychiatriques jeudi dernier.

Monsieur [D] [V] a quitté les lieux le 31 décembre 2024, soit 9 mois après son entrée dans les lieux.

Mme [R] [C] sollicite subsidiairement un délai supplémentaire de 6 mois au maximum pour quitter les lieux. La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

[R] se présentant comme salarié du service financier de McDonald’s France et lui demandant de lui transmettre les factures de redevance du mois passé, précisant qu'effectivement, à cette date, ces factures

En outre, il indique avoir effectué des virements à la demanderesse au titre de l’indemnité d’occupation en janvier, avril, mai, juin, septembre et décembre 2019, ainsi qu’aux mois de janvier, février

En effet, ils indiquent, d’une part, que les délais ont été respectés puisqu’il a bénéficié d’une durée de presque neuf mois pour quitter les lieux et, d’autre part, car ce dernier n’a pas fait usage de

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 mai 2018, Madame [Y] [D] a sollicité de la SCI STASCHA la remise en état des lieux en leur situation d’origine avant travaux dans un délai de deux mois

Sur le fond, la SCI VILLA SCALA soutient que le créance de la banque n’est ni certaine, ni liquide ni exigible, s’agissant d’une affectation hypothécaire certes notariée, mais liée à une convention de

La demanderesse réclame 55 974 euros de provision pour le seul mois de juillet 2021.

’ont pas été prises en compte dans la fixation du barème, qui s’est fondée sur une durée d’usage de deux ans (les études ont interrogé les utilisateurs sur les copies privées faites les six derniers mois

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