AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68dec4356af9fd1f8094e62f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PARIS, n° SIREN 382 506 079 dont le siège sis [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b2c
4 avril 2025
4 avril 2025
NAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, -
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