TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/09798 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVQQ Notifiée le : Expédition à : Me Emilie RONCHARD - 1739 Me Nawel FERHAT de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ENTRE : [R] [Z] né le 31 mars 1960 à [Localité 1] (RHONE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nawel

CARRE D’AS immatriculée au RCS de LYON sous le n° D 397 745 753, SIRET 39774575300046, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/02500 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUX4 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Julie CANTON - 408 Me Nawel FERHAT - 1559

[G] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003687 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) non comparante, représentée par Maître Nawel

. : N° RG 21/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCEQ Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE - 503 Me Nawel FERHAT - 1559 Me Frédéric ALLEAUME de la

née le 03 Mars 1960 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] comparante et DEFENDERESSE Madame [T] [O] née le 02 Mai 1958 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nawel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/05832 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7HZ Notifiée le : Expédition à : la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Me Nawel

DB INVEST, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 809 493 489 [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Mme [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Eric AUDINEAU Me Nawel FERHAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P6L

DEMANDEURS Monsieur [X] [V] né le 23 Septembre 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] Madame [D] [B] née le 11 Août 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Maître Nawel

La société LE BEAUCARNEA estime que le système de fermeture voté restreindrait l’usage de son bien à certaines activités et lui ferait perdre de son attractivité.