JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00048 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSPE 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Kathleen GENTY Maître Nicolas

à goutte au niveau de l'ITE (à traiter avant le 07/12/2023) " concernant le local B602. -" Fluoresceine qui goutte sous face du balcon (à traiter avant le 07/12/2023) " concernant le local B602. -" Goutte

[Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par son syndic la SAS CABINET TABONI FONCIERE NICOISE ET DE PROVENCE - [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau

CHARPENTE BOIS ET GOUBIE JP venant aux droits de la société GOUBIE SO TRA CO Pont Renon Prigonrieux 24130 LA FORCE Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société GOUBIE - SOTRACO 8

gouttière du garage, que l'entreprise ATLANTIC DECOR [Localité 4] a réitéré son engagement à fournir en contre-partie la peinture.

immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société GONTARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas

DBYL-W-B7I-DEIM ; ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LAMY [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Nicolas

GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

provisoire demeurant [Adresse 4], nommé à cette fonction par ordonnance en date du 10 mai 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de LYON [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Nicolas

N° RG 24/01084 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6XU MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01084 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6XU NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nicolas JAMES-FOUCHER à la SELARL MESSAUD

[Adresse 4] [Localité 8] représentés par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [S] [A] Madame [J] [A] [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Me Nicolas

HÔPITAUX DE [Localité 19] Prise en la personne de son directeur général en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Morgan LE GOUES

représentée par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Eugénie BARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas

CENTAURE, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [C] [N], gérant de la sté ROYAL CUIR né le 22 Mai 1947 à BEAUTOT (76890) 384 route de Renieville 76890 VAL DE SAANE représenté par Maître Nicolas

DEMANDEURS : Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13] - [Localité 15] représenté par Me Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Camille COURTET GOUT

OPTIMYST, représentée par son établissement secondaire sis [Adresse 8] à [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES,

[A] [B] né le 05 Décembre 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant Mme [T] [L] épouse [B] née le 13 Avril 1961

LA PARISIENNE D’ASSURANCE WAKAM, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Hélène NICOLAS, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de METZ,