EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/00318 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4HJL MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me SEMELAIGNE Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Maître Damien NOTO

SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocats plaidant Décision prononcée le un Avril deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO

GEOPACA, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.

représenté par Me Coralie LAMARCHE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant Décision prononcée le trois Avril deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO

postulant, Me Sophie WILLAUME du Cabinet BYRD SELAS avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Décision prononcée le trois Avril deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO

Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant - Toque 1566 Décision prononcée le trois Avril deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO

[A] [U] (Me Damien NOTO) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

GROBON de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant - Toque 332 Décision prononcée le trois Avril deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO

en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Présidente d’audience : France ROUZIER, Présidente Assesseurs : Romuald DI NOTO

DEFENDEURS Monsieur le Docteur [H] [O] médecin généraliste, domicilié [Adresse 10] représenté par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Damien NOTO