RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 25/00196 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJ4U N ° Minute : CEX à Me Olivier MARTEL le JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE CARENCE D’ENCHÈRE

En outre, s'agissant d'une activité économique, la possibilité d'un gain fiscal constitue à l'évidence une information servant l'intérêt d'un marchand de bien.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 21/02796 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DU4I N° Minute : CEX à Me Olivier MARTEL le JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026

de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant Madame [K] [U] [Adresse 1] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Olivier

de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES ET : S.A.R.L.

* * DEMANDEURS : Monsieur [I] [C] [L] né le 12 Mai 1985 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Employé de magasin demeurant Lieudit “Les carreaux” - 89130 TOUCY représenté par Me Olivier

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [E] [I] (incapacité à s'exprimer), régulièrement convoqué, représenté par Me Olivia

(à associé unique) VT BUSINESS, activité : agence de livraison à vélo, transport public routier de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes siège social : [Adresse 5] RCS [Localité

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [Q] [N] [T] [H] (refus de comparaitre), régulièrement convoqué, assisté de Me Olivia

GUIBERT, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du

] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [D] [T], régulièrement convoqué, assisté de Me Olivia

PPBC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S.

MIRAMOND, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 489 125 542, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Olivier NICOLAS

LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N], MELODIE REMIA et [X] HUREL Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL EMMANUEL LAVAUD la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me François-Olivier

LE V DE LEGENDE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivia PRELOT - avocat au barreau de LYON -3102, Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025 Notification le à : Me Olivia

ESPACE SAINT MAUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.A.R.L.

Adresse 2] suivant acte notarié contenant VENTE en date du 22/09/2023 par Maître [X], notaire associé au sein de la SARL NORIAL, titulaire d’un office à [Adresse 3] représentée par Me Clemence LE MARCHAND

Adresse 1] RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00081 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPE7 Minute n° RP 19/2026 DÉBITEUR : Madame [E] [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier