CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Me Cécile REBIFFÉ, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEURS Monsieur [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) représenté par Me Xavier PERNOT de l'A.A.R.P.I

EN LA CAUSE Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne CONTRE CARSAT SUD-EST [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne de Madame [S] [H], munie d'un pouvoir

Civile Cab. 3 N° RG 25/02327 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL52 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Eric LE DISCORDE Me Etienne PERNOT Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il soutient en outre avoir toujours satisfait à ses obligations déclaratives auprès de FRANCE TRAVAIL, notamment en signalant ses périodes d’arrêt de travail, comme en attestent les pièces versées aux

1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDERESSE CARSAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

CAISSE D’EPAGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE SOUS LE SIGLE CEIDF Société CAISSE D’EPARGNE ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

Sur ses périodes d’absence du territoire français, elle a indiqué avoir des parents malades qui résident à l’étranger et s’être absentée pour leur rendre visite et s’occuper d’eux.

personne de madame [D] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [M] [X] Non comparant, régulièrement convoqué, représenté par maître Franck PETERSEN, avocat au barreau de NANTES, commis

Elle a précisé qu'elle a effectivement une autre société [11] mise en sommeil dès 2019 (mail du greffe) et ne perçoit aucun revenu de cette société.

RUE SORBIER 75020 PARIS comparant en personne DÉFENDERESSES S.A.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

TRAVAIL ILE DE FRANCE Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE DEMANDERESSE Madame [K] [L] 57 RUE D’ORSEL 75018 PARIS comparante en personne DÉFENDEURS

Il ajoute qu’il a deux enfants en France dont l’un a une tumeur cérébrale et nécessite la présence de sa mère.

personne de madame [J] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [G] [M] Comparante, assistée par maître Franck PETERSEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée

PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 03 avril 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES Comparant en la personne

PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 03 avril 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES DEMANDEUR : Monsieur [Y] [G] Comparant, assisté par maître Franck PETERSEN,

personne de madame [S] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [C] [M] Comparant, assisté par maître Franck PETERSEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé

CABINET PIERRE PERSON la S.A.R.L.