Le véhicule de la SARL Les Enseignes picardes néon RG a été expertisé par la SAS Picardex, laquelle a évalué dans son rapport du 15 mai 2019 à 13.200 euros HT le préjudice matériel subi par la SARL du

Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON S.A.R.L.

PICARD SURGELES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008 DEFENDERESSE

D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 10] Référé N° RG 25/00299 - N° Portalis DB26-W-B7J-IREI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Janvier 2026 Société IMMOBILIERE PICARDE

JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] Référé N° RG 25/00301 - N° Portalis DB26-W-B7J-IREK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Janvier 2026 Société IMMOBILIERE PICARDE

SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE C/ [F] expédition délivrée le 18.05.26 Maître [H] [J] Préfecture exécutoire délivrée le 18.05.26 Maître [H] [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN RECTIFICATION D’ERREUR

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE S.C.P.

JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 8] Référé N° RG 25/00297 - N° Portalis DB26-W-B7J-IREG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Janvier 2026 Société IMMOBILIERE PICARDE

la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 7] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juillet 2021 entre la Société Immobilière Picarde

la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 6] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 janvier 2023 entre la Société Immobilière Picarde

la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 10] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 octobre 2021 entre la Société Immobilière Picarde

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ALSACE,S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONES ALPES, S.A.

le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNE Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination

la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 6] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 novembre 2004 entre la Société Immobilière Picarde

d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 11 juin 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination

Par ailleurs, la SIP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance

d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 8 octobre 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination

la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 6]; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 janvier 2017 entre la Société Immobilière Picarde