ALBA déclare à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.

[L] [B] alias [C] [R] qui se prévaut d’un titre de séjour italien n’a pas été en mesure de le démontrer pendant le temps de la retenue ni de la rétention , dès lors qu’il a déjà eu recours à des alias

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Février 2025 les parties

RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03950 Nous, Pascal

DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/528 Appel des causes le 09 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01497 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZS Nous, Madame METTEAU Pascale

PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1154 Appel des causes le 22 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03361 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755RB Nous, Madame METTEAU Pascale

DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/12 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05872 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CTF Nous, Madame METTEAU Pascale

Par conséquent, la SA D'HLM ALLIADE HABITAT sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

AVOCATS ASSOCIES COPIE(S)délivrée(s) le à la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES N° 2026 CH GÉNÉRALISTE B DEMANDERESSE Madame [H] [I] née le [Date naissance 1] 1968 à

DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/527 Appel des causes le 09 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01530 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F3Q Nous, Madame METTEAU Pascale

Par conséquent, la SA D'HLM ALLIADE HABITAT sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2025.

AVOCATS ASSOCIES COPIE(S)délivrée(s) le à Me Fabrice ANDRAC la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES N° 2026 CH GÉNÉRALISTE B DEMANDEUR Monsieur [Q] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]

ALDA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 12] La S.A.R.L.

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

ALLIADE HABITAT produit un courrier en date du 28 novembre 2024 enjoignant au locataire de répondre à l'enquête.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYZ N°: 11 Requête du : 24 Avril 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

ALLIADE HABITAT. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [O] [Q] à verser cette indemnité à la S.A. ALLIADE HABITAT et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.