Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Mme [E] [H] [V] Profession : contrôleur stagiaire à la DGFIP [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Rechad PATEL

du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées

N° 25/00045 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 -------------------- N° RG 25/00343 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT2U [P] [E] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CANCALE - ST MELOIR DES [Localité 7]

RENT A CAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] - FRANCE représentée par Maître Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR,

, membre de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOUDRIN, Suna GUNEY associés, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V.

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL Sous le nom commercial CANTAL HABITAT [Adresse 3] [Localité

réaliser les travaux préconisés par la société ASSAINISSEMENT SERVICE à savoir : la reprise de la sous pente dans la colonne verticale et horizontale des eaux usées et eaux vannes avec reprise des canalisations

GAN ASSURANCES 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Assureur de la société DE LIMA 1 cours Michelet

GAN ASSURANCES 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Assureur de la société DE LIMA 1 cours Michelet

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL Sous le nom commercial CANTAL HABITAT [Adresse 1] [Localité

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL Sous le nom commercial CANTAL HABITAT [Adresse 1] [Localité

Mention y est faite de l’existence d’une servitude occulte, de passage en tréfonds de la canalisation de tout à l’égout reliant le bien cadastré BC n°[Cadastre 6] au réseau public d’assainissement, situé

MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS - #C1272 DEFENDEURS Monsieur [K] [U] [Adresse 15] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [T] [U] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Me Claire PATRUX

[P] [U], de la fracture du poignet droit opéré à deux reprises, le syndrome du canal carpien droit et ses suites sont imputables à l’accident de 2012.

Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution

En l'espèce, les requérants produisent aux débats le rapport d'expertise non contradictoire établi le 28 février 2023 par le cabinet ELEX qui confirme la suppression du canal à ciel ouvert sur l'ensemble

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.