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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0d8
8 avril 2025
35510 CESSON-SEVIGNE représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 Société REICHEN & [N] & ASSOCIES ARCHITECTES Maître Patrice
2ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fc9
25 avril 2024
DEMANDEUR Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0133, et par Maître Patrice
Deuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb90
25 juillet 2024
LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN, SUNA GUNEY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant ACTE INITIAL du 14 Juin 2023
Chambre 1
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7 octobre 2024
Représentée par Me Patrice LEMIEGRE, membre de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Madame [O] [K] [N] née le 17 Février 1955
67ed9f97da9e15c51320244e
1 avril 2025
, membre de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOUDRIN, Suna GUNEY associés, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V.
1ère chambre - Référés
68e7a529033cf481c39a4258
8 octobre 2025
[W] [D], exerçant sous le nom commercial AGENCE PLATEAU EST Immatriculée au RCS de [Localité 10], sous le numéro 483 879 334 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Patrice LEMIEGRE
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 327 707 568, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE
PAC - Contentieux
6a0cb838cdc6046d473a9efd
19 mai 2026
honoraires AFFAIRE : Société STRATEG-IMMO C/ Monsieur [L] [Q] Madame [H] [F] DEMANDERESSE Société STRATEG-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL PATRICE
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
Maître Aicha ZAKARIA Avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL PATRICE
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
BUREAU SERVICE CONSEIL ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 15] [Adresse 15] représentée par la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN