01833 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6R3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [S] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représenté par Me Patricia

Le 15 mars 2019, la SASU TENAREZE, société holding ayant pour objet social l'acquisition, la détention et la gestion de participations sociales et de valeurs mobilières, présidée par Monsieur [F] [D],

SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la société CDC HABITAT a fait signifier à la SAS [M] [F] PARTICIPATIONS un procès-verbal de saisie de droits d‘associé ou de valeurs mobilières, cet acte

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives

[Q] [F] - lui donne acte de ce qu’il offre de payer l’éventuelle différence entre la valeur du bien et le montant en principal et intérêts de la dette garantie - déboute M.

Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 02 OCTOBRE 2025 Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

] sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AZUR SYNDIC, ayant son siège social sis [Adresse 3], représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. représenté par Maître Patrica

Or, elle rappelle avoir fait part de son refus d’y participer dès le 24 mars 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 02 OCTOBRE 2025 Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 02 OCTOBRE 2025 Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 02 OCTOBRE 2025 Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 03 JUILLET 2025 Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

La société [5] a estimé la valeur locative du bien indivis entre 890 euros et 1.034 euros, ce qui correspond à une valeur médiane de 962 euros (soit 890 + 1.034 / 2).

Elle considère remplir parfaitement ces deux conditions dès lors qu’elle relève du statut des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire et que ses salariés

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article