09 Avril 2026 Minute n°26/46 ORDONNANCE DE DESISTEMENT CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION SANS TIERS (EN CAS DE PÉRIL

[B] [C] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 25/03/2026, pour péril imminent.

[Q] [I] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 30 mars 2026, pour péril imminent.

Mme [R] [F] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 26/03/2026 pour péril imminent.

Mme [I] [Y] NEE [W] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 31 mars 2026, pour péril imminent.

N° RC 26/00480 Minute n° 26/241 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [S] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

timbre du greffe) ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé e, représenté par Maître Eddy PERRIN

directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 28 mars 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure de péril

Bar-le-Duc [Adresse 3] -non comparant à l’audience FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [S] [U] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril

judiciaire de Bar le Duc [Adresse 3] -non comparant FAITS ET PROCÉDURE Madame [D] [Y] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril

Par acte notarié du 15 juin 2023, la SPV Perrin a acquis le bien immobilier. Par acte de commissaire de Justice du 15 mars 2023, la SCI dr Léon Perrin a fait signifier à M.

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN

Madame [C] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de les voir condamnés à lui accorder l’accès à leur fonds aux fins de réalisation des travaux nécessaires à la levée d’un péril

Il est rappelé que le péril imminent doit être établi dans le certificat médical initial et non dans les suivants.

Mme [B] [S] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 5] depuis le 23 juin 2025, pour péril imminent.

[H] [E] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 23 juin 2025, pour péril imminent.

leur expulsion ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls

Il est rappelé que le péril imminent doit être établi dans le certificat médical initial et non dans les suivants.