DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

[D] ce qui ne permet pas d’établir la perte d’ensoleillement.

; En conséquence, Sur le montant de la contribution aux pertes en cas de remboursement du compte courant d’associé débiteur par Monsieur [K] [I] CONDAMNER Monsieur [K] [I] au paiement de la somme

Faisant valoir une perte d'exploitation résultant des mesures administratives prises en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 en 2020 et 2021, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire

Elle chiffre cette perte à 2 881,87 euros. Le Docteur [X] accepte de retenir une perte de prime uniquement à hauteur de leur montant net (et non brut) soit 2 201,74 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent de perte de droit à la retraite : La perte de gains professionnels futurs induit corrélativement une perte de droits à la

Elle se prévaut d'une perte d'exploitation estimée à hauteur de 632.495 euros.

représentant les travailleurs salariés du régime général, présente Monsieur Jean HEINTZ, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent assistés de Madame Khrystyna PENOT

Elle rappelle subsidiairement qu'une indemnité au titre de la perte de chance doit être limitée justement à cette perte de chance et ne doit dès lors pas correspondre au montant global du préjudice en

Le préjudice de perte d’exploitation. La SARL [Localité 1] DANSE demande au titre de son préjudice de perte d’exploitation la somme de 3.508,93 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Cécile REBIFFÉ (LS)Me Xavier PERNOT #T04délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24

d’une perte de gains professionnels postérieure à la consolidation.

de jouissance engendrée par la désactivation des télécommandes jusqu’à réactivation de l’ensemble des télécommandes ; - Du mois de mai 2022 au mois d’avril 2023 : 25.410 euros au titre de la perte de

L’indemnisation exclut toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies ; elle se limite à une certaine somme correspondant à la seule chance perdue.

Soit une perte mensuelle de 791,97 € net.

Perte de gains professionnels actuels   M.

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

Considérant que ces travaux leur occasionnent une perte d’intimité ainsi que la perte de la vue mer, les époux [W] ont fait assigner la SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT devant le juge des référés du tribunal