DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PESY Code NAC : 80F Madame [U] [D] épouse [F] C/ CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---=

Rep/assistant : Maître Valérie DESANTI de la SELAS COGEP AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS Madame [I] [U] Rep/assistant : Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au

de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS S.A.

Il rappelle qu’il ne peut plus utiliser les trieurs en raison de ces défauts de fiabilité et est revenu à des méthodes de pesées et de tri manuelles.

MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS Société MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse

de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Juin 2025 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua

naissance 3] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Madame [V] [M] [O] [P] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentés par la SCP GUILLAUMA - PESME

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2P ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01092 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UEC ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN6 ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

Numéro de minute : 24/377 DEMANDERESSE : Madame [J] [Z] née le 22 Octobre 1967 à [Localité 6] Profession : Enseignante de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christophe PESME

MMA IARD immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01066 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T3N ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01089 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UCP ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01081 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UAJ ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

établi le 14 août 2024 une déclaration d’accident du travail concernant l’un de ses salariés, [F] [D], mis à disposition de la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION en tant qu’opérateur petites pesées

Il précise mesurer 1.97 mètre et peser 122 kilos, avoir été licencié de son ancien poste de télé conseiller pour cause réelle et sérieuse et travailler actuellement pour l’administration pénitentiaire.

La société PEIM ETANCHEITE fait valoir que le principe même de la créance étant irrecevable, la société ACTIBAT ne saurait demandée à être relevée et garantie par la société PEIM ETANCHEITE.

L’assuré invoque une violation de son droit fondamental à la protection de ses biens, au motif que le remboursement de l’indu litigieux ferait peser sur lui une charge individuelle excessive de nature

Pesée et centrage à jour 6. Dossier de maintien de navigabilité complet 7.