Statuant sur le RECOURS formé par : DEMANDEUR : CREANCIER : [P] [Y] Escalier Chambord 92 Boulevard Clémenceau 76600 LE HAVRE représenté par Me Philippe BOURGET Avocat au Barreau du Havre à l'encontre

d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] né le 05 Janvier 1949 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 5 H Bocksfedstrasse - 13595 BERLIN (ALLEMAGNE) Représenté par Me Philippe

[P] [V] Mme [N] [C] épouse [V] Mme [Z] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentés par Maître Alexandra BOURGEOT de l’AARPI ALBA AVOCATS - #R0221 DEFENDEURS Me Laurence VOSS S.C.P.

, dont le siège social est sis [Adresse 1] Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

BB-3 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Mme [V] [X] [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat

JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Philippe BOUILLET, avocat au barreau de PARIS

/03844 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MN3 N° MINUTE : 2025/4 JUGEMENT SURSIS A STATUER rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre BOUGET

RESDENCE LES LAURONS VERDON représenté par son syndic en exercice la société [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

, avocat au barreau de BEAUVAIS substitué par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS S.A.S.

Par courrier reçu au greffe le 15 Mai 2026, Maître GUILLEMIN, avocat de la S.A.S.

Par courrier reçu au greffe le 15 Mai 2026, Maître GUILLEMIN, avocat de la S.A.S.

JUNJAUD de la SCP PHILIPPE JUNJAUD - EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET ANCIEN NEMENT ERIC LIERE, avocat au barreau de CHATEAUROUX DEMANDEURS, ET : S.A.R.L.

Madame [V] [B] née le 15 Octobre 1955 à [Localité 9] (88), demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué

, DEMANDEUR Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me XAVIER.

de LYON, et Me Philippe BOUILLET de la SELARL CHALOUPECKY HASENOHRLOVA-SILVAIN, avocats au barreau de PARIS Madame [I] [X], en qualité de liquidateur amiable de la société BVRC demeurant [Adresse 5]

Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : Monsieur [A] [D] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Maître Isabelle FAURE-ROCHE de la SELARL FAURE-ROCHE ISABELLE, avocats