Rostropovitch 75017 PARIS S.A.S DEKRA INDUSTRIAL venant aux droits de la société DEKRA CONSEIL HSE Parc d’Activité de Limoges Sud Orange 19 rue Stuart Mill 87008 LIMOGES CEDEX représentés par Me Jean-pierre

Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, et Maître Jean-Pierre

Ce bail de sous-location s’est poursuivi, à l’issue du terme contractuel, par tacite prolongation.

des obligation du bail de sous-location auquelle elle n'est pas partie.

Une réouverture des débats a été ordonnée le 6 mars 2026 pour l’audience du 27 mars 2026, afin de déterminer précisément la qualification juridique du contrat de location.

Elle fait valoir que le bien avait été intégralement refait en vue de la mise en location et que l’état des lieux de sortie établi l’existence de dégradations et réparations locatives imputables à l’occupation

La S.C.I KYANEOS PIERRE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 9 juin 2021, Monsieur [L] [A] a donné en location à M.

Monsieur [J] [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 28 avril 2024.

de la dette locative.

En l'espèce la SAS GENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location signé entre les parties prévoyant pour le bailleur, en ses articles 9 et 10, un droit de résiliation de plein droit

Le bail est indiqué " location meublée constituant la résidence principale ". Par acte de commissaire de justice du 24/01/2024, M.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 23 février 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes a donné en location à Mme [N] [Z] un appartement avec parking situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

La SEMAC représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 8 683,65 euros hors dépens.

Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Par ailleurs, la SCI KYANEOS PIERRE justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 28 mai 2024, soit deux mois