Les sociétés GAUMONT et PARAMOUNT PICTURES CORPORATION (ci-après « PARAMOUNT ») sont des sociétés privées de droit français titulaire de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.

S1 N° RG 25/01231 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK2Q Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Pierre GIURIATO Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER Me Pierre GIURIATO

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, S.A.S. BME CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la S.A.S. JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, S.A.

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la S.A.S. JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE S.A.

Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSES Société 54ACLICHY [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753 SAS PICTURE

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11] [Localité 10] SOCIÉTÉ [P] PICTURES

S2 N° RG 26/00444 N° Portalis DB2E-W-B7K-OCXP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

S3 N° RG 25/00616 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSAC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 02/10/25 Le Greffier Me Véronique PIETRI

03342 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPJA N° de MINUTE : 24/00540 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 2] [Localité 6], représentée par son syndic en exercice, le Cabinet PINERI

DACFAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébrine PINTI de la SELARL BRET & PINTI, avocats au barreau de LYON 1 FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon exploit

à l'audience par Me Maëva MICHEL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [E] [U] né le 19 Avril 2026 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Véronique DAGHER-PINERI

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, Société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L.

GROUPE IDS, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jérôme PINTURIER-POLACCI, avocat

Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 INTERVENANTES VOLONTAIRES [Adresse 25] (CNC) [Adresse 5] [Localité 18] PARAMOUNT PICTURES

né le 12 Septembre 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7] Monsieur [T] [A] [I] [J] né le 21 Janvier 1938 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7] Tous deux représentés par Me Véronique DAGHER-PINERI

Monsieur [S] a signé une offre d’achat d’un bien immobilier, une échoppe de 26 m² située [Adresse 1], pour la somme de 176 000 €, pour un prix affiché de 180 000 €, par l’intermédiaire de l’agence Pietari

- N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3BA AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [X] né le 08 Juillet 1959 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Véronique DAGHER-PINERI

judiciaire de Bergerac, Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particuliers et rétablissement personnel au tribunal de proximité de Sarlat GREFFIER : Madame Sylvie PINQUIER