nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1336 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) représenté par Me Rémi

[Adresse 1] représenté par Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC DEFENDEURS AU REFERE: Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant S.A.M.C.V.

DEMANDEUR Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/09157 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYVP N° MINUTE : Assignation du : 25 Juin 2021

[Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSES La

par les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'article 6 point 15

de justice en date du 11 mars 2026, le Groupement de coopération sociale et médico-social « Un chez soi d’abord » 93 a fait assigner Mme [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre

certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [W] [U] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre

[L] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 12 , comprenant vestibule, salon , salle à manger , une chambre , cuisine , cabinet de toilette, pour un loyer de 3231 francs

Sur le caractère inapproprié de la chambre proposée, aucune photo n'est cependant versée sur une chambre réduite à deux lits pour 3 personnes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRAT NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Laurent SERVILLAT Me Jean-baptiste

En application de l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris, la 4ème chambre n'étant pas compétente pour statuer sur la liquidation des préjudices corporels, qui relève de la 19ème chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Escande, Me Carral, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL