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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Rémi HOUDAIBI Pôle civil de proximité ■

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Chambre 22 / Proxi fond

68e949bc3ea43407b90ff0e3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04939 N° Portalis DB3S-W-B7J-3DUG Minute : 1071/25 Madame [H] [K] veuve [X] Représentant : Me Rémi

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JAF section 2 cab 5

69d55556cdc6046d477069f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

35073 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MLN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Rémi

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Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

S] [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° C75056-2026-000413 du 6 mars 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Maître Rémi

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PPP Référés

65dce0936f3a33381eb57822

T. Judiciaire

2 février 2024

DEFENDEURS : Monsieur [Y] [L] né le 20 Octobre 1971 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [F] [P] épouse [L] née le 26 Janvier 1983 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Rémi

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8ème chambre 2ème section

6633da4bc0d3e3fe99d17b51

T. Judiciaire

2 mai 2024

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02596 N°Portalis 352J-W-B7I-C4BXW N° MINUTE : Copies délivrées le : à Maître AOUIZERATE, Maître HOUDAIBI

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