[K] née le 09 Juin 1951 à MAS D’AZIL (09), demeurant 18 Rue Marcel Paul - 09190 SAINT-LIZIER représentées par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant, , Me Jean IGLESIS

Elle en a informé l'ensemble des tiers bénéficiaires du legs qui ont réagi de manière différente.

Et en application des dispositions de l’article 901 du Code civil, “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

[S] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

le legs des biens en indivision ne portait que sur sa quote-part de droit indivis invalide le legs dans sa totalité sur tous les biens situés en Corse ; - le legs leur est inopposable en application de

Selon les demandeurs, la dégradation de l'état de santé d'[J] [K] allait de paire avec celle de son état mental.

Aux termes de l’article 1014 du code civil, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause

Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’il faut être sain d’esprit pour consentir une libéralité.

COME en complément du legs universel.

RÉFÉRÉS 09 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZLZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT

[L] [O] a accepté le legs suivant courrier adressé au notaire le 12 juillet 2021 - Mme [J] [I] a sollicité l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire concernant les liquidités et placements de Mme

N° RG 22/02460 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPB5 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 ENTRE: Madame [N] [K] épouse [P] née le [Date naissance

de perdre le leg qui retournerait à la charge des descendants du disposant.

[B], décrire l’état de santé de M.

Sur ce Aux termes de l’article 1014 du code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants

civil impose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

rue Saint Léger 60390 AUNEUIL Comparant assisté de Me Sandra PLOMION, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office ET : Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le

Par testament olographe du 3 juillet 2012, elle avait déclaré " Je soussignée [E] [J] (…) n'ayant jusqu'ici pas rédigé de testament, prends les dispositions suivantes : Je lègue à ma fille aînée [K] [