TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/05645 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCZ3 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à:Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00980 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJEK Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de

assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/01271 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ42 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ch4.3 JCP N° RG 25/02284 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM3Y Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

CUYNAT-BOUMELLIL, avocat au barreau de GRENOBLE Société ANASTA [Adresse 14] [Localité 18] représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL, avocat au barreau de GRENOBLE Société [21] Maître [D] [YE] représentant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/02648 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNZF Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à:Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de

- 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT- SDH dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET :

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS

de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina

assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT - SDH dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET :

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS

Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina

SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET :

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS