ZAVARRO - SELURL) C/ Office notarial [K] [C] - MISTRAL François-Guillaume et SCHIATTI- MISTRAL Elodie (Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) M.

GESTION IMMOBILIERE PARISIENNE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jeffrey SCHINAZI - #C0264 DEFENDEURS Mme [I] [L] NOTAIRE M. [Y] [T] M.

89B MINUTE N°26/197 10 Avril 2026 [O] [Y] C/ S.A.R.L. [1] N° RG 25/00277 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FE53 CCC délivrées le : à : - M [Y] - Me NICOLAS - Me SCHINAZI - CPAM de la Marne

Etablissement public POLE EMPLOI GRAND EST, devenu FRANCE TRAVAIL GRAND EST, demeurant 7 rue Jean WENGER Valentin - Le Lawn- - 47 Rue Haute Seille - 67030 STRASBOURG, représentée par Maître Bruno LA SCHIAZZA

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, demeurant 11 avenue de Boursonne - 02600 VILLERS-COTTERETS, représentée par Maître Bruno LA SCHIAZZA de la SCP BRUNO LA SCHIAZZA, demeurant 11 quai Crauser - 57100 THIONVILLE

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Organisme FRANCE TRAVAIL, demeurant 4 A Rue de la Haye - 67300 SCHILTIGHEIM Rep/assistant : Me Bruno LA SCHIAZZA

Février 2022 INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jeffrey SCHINAZI

avocats postulant, Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [J] [F], demeurant 40 C rue de Métrich - 57480 MALLING, représenté par Maître Bruno LA SCHIAZZA

Rep/assistant : Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE DEFENDEUR(S) : Madame [H] [N], demeurant 2 Avenue du Général de Gaulle - 57180 TERVILLE Rep/assistant : Me Bruno LA SCHIAZZA