Par acte de commissaire de justice du 06 mars 2024,la société SEMISO a signifié à M.

A cette audience, la Société SEMINOR, dûment représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

, soit plus de six semaines avant la première audience du 3 novembre 2025.

Afin de justifier des montants sollicités, SEMINOR verse aux débats le bordereau de prix forfaitaires sur lequel les prix apparaissent, ainsi que la grille de vétusté qui a été appliquée.

Le procureur de la République, à Me Enzo SEMINO, avocat choisi ou de permanence A été débattue la situation de : Monsieur M [P] [U] né le 11 novembre 2002 à [Localité 1] ( MAROC) Représenté par

L’affaire est renvoyée au 7 avril 2026, A l’audience de 7 avril 2026, Mme [T] [K] comparait, La SEMISO est représentée, Mme [K] réitère les demandes exposées dans la requête, La SEMISO informe avoir

DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03506 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR6N Minute : 24/00160 Société SEMISO

[M] [J] à payer à la SEMISO la somme de 5 575,55 € sur les loyers et charges dus au 18/09/24 avec intérêts à taux légal à compter de la présente assi-gnation, - condamner M.

Par courrier recommandé reçu le 19 janvier 2026, la SEMISO a contesté cette décision.

La SEMISO s'oppose à l'octroi de tout délai au bénéfice du défendeur.

Soutenant oralement ses écritures, la SEMISO entend voir : Ordonner à Madame [H] [G] de laisser libre accès à son logement pour que la SEMISO puisse faire effectuer par l'entreprise ACORUS les travaux

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 21 février 2024, soit plus de six semaines

[V] ; la préfecture de Seine-Saint-Denis Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 23 juillet 2021, la société SEMISO a donné à bail à Madame [C] [V] et Monsieur [H] [M] un appartement à usage

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/08942 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7XF Minute : 25/00007 JUGEMENT Du 10 Janvier 2025 Société SEMISO

Par lettre reçue le 13 mai 2024, la société SEMINOC a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08920 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7UZ Minute : 25/00006 JUGEMENT Du 10 Janvier 2025 Société SEMISO

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/08918 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7UU Minute : 25/00005 JUGEMENT Du 10 Janvier 2025 Société SEMISO

Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : Madame [W] [M] ; la préfecture de Seine-Saint-Denis Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 2 avril 2024, la société SEMISO a

SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 18 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément

SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 23 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux