AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
69deb803cdc6046d473fd921
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [M], à PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Achille DA SILVA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT
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Ch4.2 Inférieur à 10000 €
6945755d75782d5f06c106d9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Copies certifiées conformes délivrées le : 06/10/2025 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 06 Octobre 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 OCTOBRE 2025 Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN
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