Partie non comparante, assistée de Me MANCIA Magali avocat commis d’office au barreau de Grasse 2) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL Défendeur, non comparant 3) Le Ministère Public Partie

MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [Z] [F] [N] [Adresse 1] [Localité 13] Représenté par Maître Alain MALET

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL - MAILLET - BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Valérie BOILLOT, avocat au barreau

Il a ajouté que sinon il percevait le RSA. Monsieur [S] a indiqué être célibataire et san enfant et habité seul depuis 2018/2019.

[O] [I] [Adresse 1] représenté par Maître Eric MALLET de la SCP MALLET & NOURDIN, avocats au barreau de BRIEY, avocats plaidant, Me Hervé KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Maître [O] [

[R] [B] né le 08 Juin 1975 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire

représentée par Me Grégoire NIANGO, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant MAF (Mutuelle des Architectes Français), assureur de Société [G] [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Eric MALLET

En effet, l'employeur soutient que Monsieur [N] [H] n'avait pas dépressurisé la citerne avant d'effectuer sa vérification et ajoute qu'il a probablement utilisé un tube ou un maillet, ce que le salarié

DEPECHE DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Sophie MALET-CASSEGRIN

Par ailleurs, Mme [C] a agi de mauvaise foi dans la mesure où elle ne pouvait ignorer l'ordonnance de mainlevée totale de la saisie de ses rémunérations en date du 24 mai 2024.