SNADEC ASSAINISSEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] non-comparante SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE prise en la personne

SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAM INATION, bien que régulièrement assignées n’ont pas comparu.

sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, en qualité d’assureur de la société SNADEC

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02466 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNDI N° de Minute